Conditions d’utilisation

Sommaire

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société eBasar UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours

en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant alors déterminante, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant alors déterminante, ou
en invitant le client à effectuer le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de passer sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il accorde une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut s’acquitter de sa dette avec effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

4.6 Si le client choisit le mode de paiement par prélèvement via Stripe, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client pour le compte du vendeur, après la délivrance d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de pré-notification. Par pré-notification (« Pre-Notification »), on entend toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client supporte les frais résultant de la contrepassation par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit, en cas de choix du mode de paiement par prélèvement SEPA, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.7 Si le client choisit le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue à cet effet dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation s’applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il est consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, lorsque le client a lui-même chargé le transitaire, le transporteur ou la personne ou institution chargée de l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le vendeur ne lui avait pas désigné cette personne ou institution au préalable.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur accorde une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions liés aux défauts sont exclus ;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, la règle suivante s’applique aux contrats de livraison de marchandises d’occasion, sous réserve de la restriction prévue au point suivant : le délai de prescription des prétentions pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été convenu expressément et séparément entre les parties par contrat et si le client a été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du client,
au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont causé son caractère défectueux,
à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d’un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client omet d’effectuer les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur lorsque le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.